CALCUL DES PLAFONDS : MODIFICATION DES REGLES EN 2018

La circulaire interministérielle n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 apporte des précisions sur les modalités de calcul

 

  • Détermination du plafond MENSUEL en cas de TEMPS PARTIEL

Le PMSS est désormais systématiquement proratisé par le rapport des heures effectuées sur la durée légale ou conventionnelle du travail.

Les salariés bénéficiant de taux, d’assiettes ou de montants spécifiques ou forfaitaires de cotisations (en application des articles L. 242-3 et L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale) et les salariés en forfait jours réduits ne sont pas éligibles à cette proratisation.

Auparavant : le plafond d’un salarié à temps partiel ne pouvait se proratiser qu’à la condition où sa rémunération « équivalente temps complet »   dépassait le PMSS.

  • Détermination du plafond MENSUEL en cas d’absence non rémunérée

Toute absence non rémunérée au cours d’un mois, quelle qu’en soit la cause, donne lieu à la réduction du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond est réduit prorata temporis en fonction du nombre de jours couverts par la période d’absence.

Précision importante : seules les journées d’absence totale sont retenues pour réduire le plafond. Une absence d’une ou plusieurs demi-journées, ou d’une ou plusieurs heures, ne sont donc pas retenues pour déterminer le plafond tant que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la journée.

Ce principe de calcul s’applique également à une absence « Entrée/Sortie ».

 

Auparavant : une absence non rémunérée n’avait d’impact sur le plafond qu’à la condition où celle-ci couvrait toute la période de paye ; le PSS était ainsi neutralisé.

  • Détermination du plafond MENSUEL en cas d’absence rémunérée

En cas d’absence partiellement ou totalement indemnisée par l’employeur en dehors des cas de subrogation (maintien de salaire, versement par l’employeur d’une indemnité journalière financée en partie ou en totalité par l’employeur au-delà des maintiens légaux et conventionnels), le plafond n’est pas réduit.

La circulaire du 19/12/2017 ne fait plus référence aux plafonds à la journée, semaine et quinzaine, même pour les cas particuliers tels que les salariés non mensualisés dont les intermittents du spectacle.

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