CORONAVIRUS : on n’oublie pas les travailleurs indépendants

Pour soutenir les travailleurs indépendants pendant la crise sanitaire, l’ACOSS a annoncé dans un communiqué de presse les mesures suivantes :

L’échéance URSSAF du 20 mars ne sera pas prélevée : elle devrait être intégrée et lissée dans les échéances restantes de l’année

L’octroi de délais de paiement sans majoration de retard ni pénalités

Un réajustement des échéanciers tenant compte de la baisse de revenu estimée

L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations OU pour l’attribution d’une aide financière

Quelles démarches effectuer ?

Artisans ou commerçants

Les démarches peuvent être effectuées à l’aide des moyens suivants :

Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé  (https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login) ;

• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur fret adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Egalement prévu :

​Prélèvement à la source

• Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
• Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

​Cotisation Foncière des Entreprises

En ce qui concerne les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des  démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751