COVID-19 : tour d’horizon des mesures

Si le Président a annoncé une prolongation du confinement jusqu’au 11 mai, il a également souhaité que les personnes fragiles prolongent le confinement au-delà de cette date, que les universités et écoles supérieures ne ré-ouvrent qu’en septembre et a prévu des aides pour les plus démunis ainsi que des annulations de charges pour les secteurs les plus touchés (tourisme, les HCR, la culture et l’événementiel). Il faut s’attendre à ce que le déconfinement soit progressif, notamment pour ces secteurs directement concernés par l’accueil du public. De très nombreuses informations ont circulé, parfois contradictoires, notamment concernant les calculs en paie des arrêts de travail et de l’activité partielle.

1 – L’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être mis en place par les entreprises dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération brute assujettie à la provision des congés payés, hors heures supplémentaires même structurelles et primes non liées au temps de travail (précisions apportées par le Questions/Réponses (« QR ») de l’Administration allant ainsi à contre-sens des termes de la circulaire DGEFP 2013-12 du 12/07/2013).

Nous précisions néanmoins qu’un « QR » n’a pas la force juridique d’une circulaire et que si ce document n’est pas opposable, et que cette position s’entend sous réserve de l’appréciation des Tribunaux en cas de litige.

L’allocation remboursée par l’ASP doit être égale à celle versée au salarié, et :

  • Celle-ci ne peut être inférieure à 8,03€ par heure sauf pour les alternants payés en-dessous du SMIC.
  • Exceptionnellement, elle sera supérieure à l’allocation forfaitaire pré-existante et ce dans la limite de 4,5 SMIC (soit une indemnité allant jusqu’à 31,98€)

Les délais déclaratifs sont rallongés et les délais de réponse de l’ASP raccourcis. Néanmoins les très nombreuses demandes impliquent beaucoup de complications (encombrement du site) et des problématiques de connexions/bug/habilitations sont venues se rajouter, posant d’énormes difficultés aux services paie.

Dans son QR, question n° 18, l’Administration précise que les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans pour autant demander à bénéficier du remboursement de l’allocation. En obtenant l’autorisation préalable, elles peuvent ainsi bénéficier de l’exonération de cotisations attachée aux allocations d’activité partielle. Ces entreprises devront néanmoins informer la DIRRECTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation de l’Etat.

Pour rappel, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés au titre des heures indemnisables sont :

– exonérées de cotisations sociales ;

– assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus de remplacement (6,2 % et 0,5 %) après abattement d’assiette de 1,75 %, sous réserve, le cas échéant, de l’application du mécanisme d’écrêtement.

2 – Les arrêts maladie

Conformément à la loi d’urgence sanitaire, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie sont versées sans délai de carence du 24 mars 2020 au 25 mai 2020 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 4, JO du 24), à ce jour. La date de fin peut être prolongée en application d’une nouvelle loi.

La mesure concerne tous les arrêts maladie : arrêts maladie des personnes malades (covid-19 ou autre), arrêts de travail des personnes vulnérables présentant un risque accru de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou des parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche.

Une ordonnance a adapté temporairement les conditions d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail au titre du maintien de salaire du code du travail (ord. 2020-322 du 25 mars 2020, art. 1, JO du 26).

Pour les arrêts de travail courant du 26 mars au 31 août 2020, les salariés en arrêt de travail peuvent bénéficier de l’indemnité complémentaire « employeur » (c. trav. art. L. 1226-1) sans avoir à remplir la condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise exigée normalement.

Tous les arrêts de travail sont concernés, arrêts maladie liés au Covid-19 ou non (voir plus haut) ou liés à un accident.

En revanche, le délai de carence pour le complément employeur est applicable aux arrêts sans lien avec le Covid-19.

Deux autres conditions, nécessaires en temps normal au bénéfice de cette indemnité complémentaire versée par l’employeur sont levées jusqu’au 31 août 2020 pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail prescrit dans le contexte de l’épidémie de covid-19 alors qu’ils ne sont pas malades (isolement, parents gardant des enfants, etc) :

-envoyer sous 48 h leur arrêt de travail à l’employeur (selon le cas, c’est en effet l’employeur qui déclare l’arrêt de travail sur www.declare.ameli.fr ou la CPAM qui l’établit et le transmet à l’employeur) ;

-être soignés en France ou dans l’un des autres États membres de l’UE ou de l’EEE.

Par dérogation, du 26 mars au 31 août 2020, les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent bénéficier des indemnités complémentaires « employeur » du code travail dès lors qu’ils sont en arrêt de travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L’ordonnance prévoit qu’un décret peut aménager les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire « employeur » pendant la période allant jusqu’au 31 août 2020.

On peut imaginer, sans certitude toutefois, qu’il supprimera, pour tous les arrêts de travail, le délai de carence de 7 jours. Rappelons qu’un décret du 4 mars 2020 l’a déjà supprimé, mais uniquement pour les arrêts de travail liés à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile liée à l’épidémie du covid-19, jusqu’au 31 mai 2020 (décret 2020-193 du 4 mars 2020, JO du 5 ; décret 2020-277 du 19 mars 2020, JO du 20).

Cependant, lorsque arrêts de travail et activité partielle cohabitent, les règles suivantes doivent être respectées :

  • Si arrêt « classique » précède la mise en activité partielle de l’entreprise :
    • Le salarié reste en arrêt jusqu’à la fin de l’arrêt
    • Le complément employeur doit s’ajuster pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle
  • Si l’arrêt est dérogatoire et précède la mise en activité partielle de l’entreprise (fermeture totale) :
    • Il faut interrompre l’arrêt de travail (faire un signalement de reprise anticipée) ou attendre le terme de l’arrêt pour placer le salarié en activité partielle
    • Ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants
  • Si arrêt « dérogatoire » et précède la mise en activité partielle de l’entreprise (réduction d’activité) :
    • Attention, il est impossible de cumuler sur une même période de travail, une indemnité d’activité partielle et les IJSS
    • L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours
  • Si le salarié est d’abord en activité partielle puis en arrêt de travail pour maladie
    • L’AP s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié perçoit des IJSS sans carence)
    • Le complément employeur doit s’ajuster pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle

Publié en date du 17 avril 2020, le Ministère du Travail propose un nouveau dispositif pour les personnes vulnérables (et aux personnes cohabitant avec elles) et salariés en arrêt pour garde d’enfant. Celui-ci s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement et de manière rétroactive aux arrêts à partir du 12 mars.

Le délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (3 jours) et du complément employeur (7 jours) est supprimé pour ces arrêts, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Par ailleurs, le niveau de rémunération des salariés concernés est garanti :

 Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.

 A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.

Le dispositif d’activité partielle, qui permet déjà l’indemnisation de plus de 9 millions de salariés, avec un remboursement des entreprises en 7 à 10 jours, sera adapté dans les semaines à venir pour permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité.

3 – La prise de congés payés

Comme le prévoit l’Ordonnance du n°2020-323 du 25/03/2020 , certains secteurs d’activité comme la Métallurgie ou l’Automobile, se sont dotés d’un accord de branche temporaire visant à assouplir la règlementation relative aux congés payés et ainsi permettre aux employeurs de mieux gérer la crise sanitaire à l’égard de la baisse d’activité forcée en dérogeant aux règles établies.

Pour exemple la branche des Bureaux d’étude techniques/cabinets de conseils (SYNTEC), prévoit dans son accord que les employeurs peuvent imposer jusqu’à six jours de congés, « y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris », mais aussi « modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés », « imposer le fractionnement des congés payés sans être tenus de recueillir l’accord du salarié » et « fixer les dates des congés sans être tenus d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise ». Le délai de prévenance est fixé à trois jours et cet article relatif aux congés « ne peut s’étendre au-delà du 31 octobre 2020 ».

4 – Report d’échéances sociales et fiscales

Les entreprises sont autorisées à transmettre une DSN sans paiement des cotisations URSSAF et retraite, pour les mois de février et mars et probablement au-delà. Un report automatique de 3 mois est accordé sans qu’il soit nécessaire de formuler la demande. Le réseau CI BTP annonce également un report de 3 mois.

Par ailleurs, la branche des HCR a annoncé que les cotisations prévoyance/santé seraient annulées pour le 2e trimestre et le Président a également annoncé des annulations de charges pour les secteurs les plus touchés. Nous attendons des précisions.

Les entreprises peuvent demander des report d’échéances fiscales via ce formulaire.

5 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime MACRON » ou « PEPA ».

Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin initialement prévu, au 31 août 2020.

Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1.000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

A noter :

• Report donc, de la date limite de versement de la prime au 31 août 2020.

• Disparition de la condition de conclure un accord d’intéressement.

• Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2.000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.

• Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

6 – Services de santé au travail

L’ordonnance adapte temporairement les missions des services de santé au travail pour les associer à la politique de lutte contre la propagation du virus :

• Dans le cadre de leurs missions et prérogatives, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du Covid-19, notamment par la diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates et l’accompagnement des entreprises amenées, par l’effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité.

• Les médecins du travail seront notamment autorisés à réaliser des tests de dépistage et à prescrire des arrêts de travail en cas d’infection d’un salarié, selon un protocole à définir par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail et par décret.

• Les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés ainsi que les autres interventions usuelles (étude de poste, inaptitude, etc.) peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables ou urgentes (un décret à venir précisera les modalités d’application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé car exposés à des risques particuliers, ou d’un suivi adapté).

Les dispositions de l’ordonnance seront applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 août 2020. Les visites médicales ayant fait l’objet d’un report après cette date devront être organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

7 – Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

L’ordonnance :

• suspend les processus électoraux en cours dans les entreprises à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. La suspension affecte l’ensemble des délais du processus électoral (délais de l’employeur, délai de saisine de l’administration ou délai dans lequel elle peut rendre un avis, délais de contestation) mais ne remet pas en cause le premier tour, si la suspension du processus électoral intervient entre le premier et le second tour. Les mandats en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs. L’employeur est dispensé d’organiser des élections partielles dès lors que la fin de la suspension du processus électoral prévue par la présente ordonnance intervient moins de six mois avant le terme des mandats en cours, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.

A noter : Les employeurs n’ayant pas engagé de processus électoral et ayant l’obligation de le faire, doivent débuter ce processus dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

• assouplit par ailleurs les conditions d’organisation des réunions avec les instances de représentation du personnel. Il est ainsi possible, à titre dérogatoire et temporaire, de tenir des réunions en visioconférence ou en conférence téléphonique, et, à titre subsidiaire, de recourir à des messageries instantanées. Ces dispositions concernent toutes les instances représentatives du personnel régies par le Code du travail et sont applicables aux réunions convoquées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

• aménage enfin les délais d’information et de consultation du CSE sur les mesures d’urgence prises par l’employeur en matière de jours de repos et de durée du travail. Le CSE pourra être informé concomitamment à la mise en œuvre par l’employeur d’une de ces dispositions dérogatoires, son avis pourra être rendu dans un délai d’un mois à compter de son information.

Ordonnance n° 2020-389 du1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

8 – Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

L’ordonnance reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique :

• Est reportée au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021) l’échéance fixée initialement aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité

• Est aussi reportée au 1er janvier 2022, l’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018

• Enfin, est reportée au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié ainsi que l’application des sanctions prévues dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais.

L’ordonnance permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Ainsi, il est prévu que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d’exécution surviendrait entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti n’ait achevé son cycle de formation en raison de reports de session de formation ou d’examen, puissent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation.

En outre, l’ordonnance prévoit que de la durée de trois mois pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage est portée à six mois.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

9 – Mesures pour les chefs d’entreprise

Les chefs d’entreprise assimilés salariés (gérant minoritaire,/égalitaire, président ou directeur général en SAS ….) ne peuvent bénéficier de l’activité partielle que s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail. En revanche ils peuvent bénéficier des mesures relatives aux arrêts de travail complétés éventuellement par les prévoyances.

Pour les chefs d’entreprises non-salariés :

 Le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

1/L’échéance mensuelle du 20 mars n’aura pas été prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

2/l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

3/un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

4/l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Le réseau bancaire a fait part de sa totale mobilisation auprès de leurs clients, en particuliers les commerçants, professionnels, TPE.

 De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

• report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

• relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

De multiples mesures de soutien sont détaillés ici.

Les familles en difficulté peuvent se tourner vers les mairies qui s’organisent au regard de la solidarité, en fonction de leurs ressources et des besoins exprimés.

Bon courage et bonne santé à tous.

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