Les aides sur les charges sociales :
Avec la DSN du mois de mars nous devrions pouvoir demander
Pour les entreprises de moins de 250 salariés :
- Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité7)
- Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité).
- L’exonérations des cotisations sociales patronales Urssaf
- L’aide au paiement
Si vous avez payé vos cotisations :
- L’exonération de cotisations sociales vous sera remboursée
- L’aide au paiement sera à imputer sur vos prochaines cotisations une fois notifié par l’Urssaf
Si vous n’aviez pas payé vos cotisations
- L’exonération de cotisations sociales viendra réduire votre dette
- L’aide au paiement s’imputera sur le solde des cotisations dus pour la période auxquelles elles se rapportent
La liste des secteurs S1 et S1 BIS a évolué et est rétroactive
Les indemnisations des activités partielles report de la baisse des prises en charges jusqu’à fin mars.
Le salarié continue jusqu’à cette date à percevoir
| Actuellement | Après le 31 Mars |
| 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 32,29 € | 60 % du brut limité à 27,68 € maximum) ;- secteurs d’activité dits « protégés », entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) : 70 % du brut limité à 4, 5 Smic |
L’employeur perçoit jusqu’à cette date
| Actuellement | Après le mois de Mars |
| 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 €) ; Pour secteurs protégés : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée = 32,29 €). – Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. | 36 % et le taux minimum à 7,30 € (sauf nouvelle reconduction du taux de 60 % et du minimum de 8,11 €). Pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) ce taux restera de 70 %. |
