Covid et activité partielle

Les aides sur les charges sociales :

Avec la DSN du mois de mars nous devrions pouvoir demander

Pour les entreprises de moins de 250 salariés :

  •  Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité7)
  •  Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité).
  • L’exonérations des cotisations sociales patronales Urssaf
  •  L’aide au paiement

Si vous avez payé vos cotisations :

  • L’exonération de cotisations sociales vous sera remboursée
  • L’aide au paiement sera à imputer sur vos prochaines cotisations une fois notifié par l’Urssaf

Si vous n’aviez pas payé vos cotisations

  •  L’exonération de cotisations sociales viendra réduire votre dette
  •  L’aide au paiement s’imputera sur le solde des cotisations dus pour la période auxquelles elles se rapportent

La liste des secteurs S1 et S1 BIS a évolué et est rétroactive

Les indemnisations des activités partielles report de la baisse des prises en charges jusqu’à fin mars.

Le salarié continue jusqu’à cette date à percevoir

ActuellementAprès le 31 Mars
70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 32,29 €  60 % du brut limité à 27,68 € maximum) ;- secteurs d’activité dits « protégés », entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) : 70 % du brut limité à 4, 5 Smic  

  L’employeur perçoit jusqu’à cette date

ActuellementAprès le mois de Mars
60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 €) ;   Pour secteurs protégés : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée = 32,29 €). – Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.36 % et le taux minimum à 7,30 € (sauf nouvelle reconduction du taux de 60 % et du minimum de 8,11 €).

  Pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) ce taux restera de 70 %.