Effet sur le préavis
La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement…) permet à l’employeur d’interrompre la période de préavis avant son terme, afin de mettre un terme immédiatement au contrat de travail.
L’employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire, sans toutefois être tenu à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.
Indemnité compensatrice de préavis ?
2 situations sont alors à envisager :
- La faute grave (ou lourde) a été découverte alors que le salarié est dispensé de préavis : le salarié continue à ouvrir droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis dans sa totalité ;
- Le salarié exerce son activité durant la période de préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l’indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.
Indemnité de licenciement
La faute commise ou découverte durant le préavis ne prive pas le salarié du paiement de l’indemnité de licenciement.
N’oublions pas en effet, que ce droit à l’indemnité de licenciement nait au moment de la notification du licenciement (date d’envoi de la lettre recommandée ou date de remise en main propre contre décharge), en référence notamment à l’ancienneté du salarié.
En d’autres termes :
Un employeur a notifié le licenciement à un salarié ;
>> Le salarié est supposé ouvrir droit à une période de préavis ;
Durant cette période de préavis, une faute grave est découverte ou commise.
La décision de mettre fin au contrat (notification licenciement) a fixé de façon définitive la situation entre les parties (employeur et salarié), situation qui ne peut être remise en question par des faits ultérieurs comme la découverte d’une faute grave par exemple.
