Selon le Code du Travail (art. L. 3513-6), il était déjà interdit d’utiliser sa cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis janvier 2016. Mais pour que cela devienne effectif, un décret, précisant les lieux concernés ainsi que les sanctions encourues, était attendu. C’est désormais chose faite avec le décret du 25 avril 2017 (publié au JO du 27 avril 2017).
Le décret du 25 avril 2017 nous indique, qu’à compter du 1er octobre 2017 :
- Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter sont les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif. Peu importe que ces locaux soient situés ou non dans un bâtiment de l’établissement.
- Les salariés pourront donc continuer de vapoter en toute quiétude : dans leurs bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur ; dans les locaux de travail accueillant du public : ces locaux sont expressément exclus par le décret.
Sanction encourue : le salarié contrevenant s’exposera à l’amende pénale prévue pour les contraventions de 2e classe (c’est-à-dire une amende pouvant aller jusqu’à 150 €).
Rappelons qu’un salarié qui enfreint l’interdiction de fumer encourt, lui, une amende pénale pouvant aller jusqu’à 450 €.
Affichage obligatoire sous peine de sanction : dans les bâtiments abritant ces lieux, l’employeur devra rappeler l’interdiction de vapoter via une signalisation apparente. Il devra également rappeler les conditions d’application de cette interdiction dans l’enceinte des lieux, par voie d’affichage.
A défaut, il encourra l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende pénale pouvant aller jusqu’à 450 €.
