Parmi les mesures impactant le droit social, on peut relever celles relatives au financement de la Formation professionnelle, celles simplifiant l’apprentissage ainsi que les modifications apportées au régime d’assurance chômage et au CPF.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION EN EUROS
Le CPF sera comptabilisé en euros, pour offrir plus de lisibilité. Il devrait être crédité de 500 € par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond de 5 000 € (montant fixé à 800 € par mois, avec un plafond de 8000 € pour certains actifs peu qualifiés). Le texte prévoit également une majoration des droits des travailleurs handicapés. L’alimentation sera proratisée pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle.
Les heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 seront converties en euros.
FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A partir de janvier 2019 les cotisations de la formation professionnelles et de l’apprentissage seront payées à l’URSSAF avec la DSN.
MESURES RELATIVES À L’APPRENTISSAGE
La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage seront simplifiés
Les modifications majeures sur l’apprentissage concernent la simplification des modalités de la rupture.
Le contrat d’apprentissage pourra être rompu :
- par accord signé des deux parties ;
- par l’employeur, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail, sans obligation de reclassement ; dans le cadre d’un licenciement motivé par l’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA ; lors du décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ainsi qu’en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité ;
- par l’apprenti, dans le cadre d’une démission suivant une procédure spécifique : entretien préalable avec le médiateur consulaire de l’apprentissage. Un préavis devra être respecté par l’apprenti.
MODIFICATIONS DU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE
Un nouveau dispositif d’indemnisation est créé pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Pour être indemnisé, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle et son projet de reconversion professionnelle devra être reconnu par une commission.
Les travailleurs indépendants auront également accès au régime d’assurance chômage, sous réserve de remplir certaines conditions, lorsque leur cessation d’activité résulte d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
