La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2018.
Les principales mesures portent sur les points suivants :
Allègements de cotisations sociales
- La réduction générale de cotisations patronales :
Elle est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.
- Transformation du CICE et du CITS en baisse de cotisations sociales :
Le CICE et le CITS seront remplacés au 1er janvier 2019 par une réduction de la cotisation patronale maladie de 6 points (soit un taux de 7% au lieu de 13%) pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC
- Suppression des exonérations patronales spécifiques :
Au 1er janvier 2019, les régimes d’exonération patronale spécifiques aux contrats d’apprentissage, aux contrats de professionnalisation (avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus), aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (sauf collectivités territoriales et personnes morales de droit public), et aux CDDI des ateliers et chantiers d’insertion seront abrogés.
A la place, les employeurs pourront bénéficier des allégements généraux de cotisations.
Le système d’assiette forfaitaire prévu pour les apprentis est également supprimé : les cotisations sociales seront donc calculées sur la rémunération réelle des apprentis.
Par contre, ce dernier continue d’être exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, pour la part de sa rémunération inférieure ou égale au SMIC.
- Epargne salariale : suppression du forfait social :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation, ainsi que les abondements de l’employeur.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
Il passe de 20 à 10% sur l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié.
- Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er septembre 2019 :
Elle concerne l’ensemble des salariés, y compris les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels.
Elles seront néanmoins soumises à CSG-CRDS, aux cotisations de prévoyance et de mutuelle, et seront imposables sur le revenu.
Travail dissimulé
Pour mettre fin à l’application uniforme des sanctions en cas de constat de travail dissimulé (annulation des exonérations et des réductions de cotisations sociales), lesquelles peuvent avoir des conséquences disproportionnées eu égard à la gravité des faits constatés, il est prévu une modulation des annulations des réductions et exonérations de cotisations sociales.
Les majorations de retard pourront également être réduites de 10 points en cas de paiement rapide des sommes dues.
Protection sociale complémentaire : redéfinition du panier de santé :
Le but de cette réforme est de donner à tous les français un accès à des soins de qualité pris en charge à 100%, dans les domaines suivants : optique, audiologie et dentaire.
La mise en place va se déployer progressivement à l’horizon 2021. Cela entraînera une modification du cahier des charges des contrats responsables. Les accords de branche, d’entreprise et les DUE (décision unique de l’employeur) devront également être adaptés.
Santé et sécurité au travail :
Les arrêts de travail devront d’ici le 31 décembre 2021 être prescrits par voie dématérialisée.
Le recours au temps partiel thérapeutique sera facilité en n’exigeant plus qu’il succède systématiquement à un arrêt de travail à temps plein.
Le congé paternité sera allongé (d’un mois) en cas d’hospitalisation de l’enfant après l’accouchement dans un service spécialisé, et donne lieu à indemnisation.
