Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel : le congé VAE

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme, notamment, le congé VAE dès le 1er janvier 2019

 

Désormais, la reformulation de l’article L.6422-1 assure au salarié un réel droit à un congé lorsqu’il souhaite s’absenter pour procéder à une Validation des Acquis de son Expérience.

L’autorisation d’absence du salarié devra être formulée dans les mêmes conditions que pour une formation réalisée dans le cadre du CPF. L’employeur pourra toujours reporter cette autorisation pour des raisons de service motivant son report, suivant un délai et des modalités définis par décret.

La durée maximale de la durée de l’absence reste fixée à 24H. Cette durée est appréciée par sessions d’évaluations et non plus par action de validation. La durée maximale peut toujours être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Ce niveau sera toutefois fixé par décret et non plus par la loi.

Ce congé est assimilé à une période de travail effectif donnant lieu à rémunération.

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