Initialement prévu jusqu’au 31 aout 2020, le gouvernement prolonge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2020.
Prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une ordonnance du 1er avril 2020 est venue réformer le dispositif afin de :
- Reporter la date limite de versement de la prime de 30 juin au 31 août 2020 puis au 31 décembre 2020.
- Supprimer l’obligation de disposer d’un accord d’intéressement pour pouvoir verser une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ;
- Porter le plafond d’exonération à 2.000 €, sous conditions ;
- Permettre de verser une prime plus élevée aux salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.
Voici les nouvelles règles applicables.
I – Versement de la PEPA : conditions préalables
- Une condition maintenue : un accord ou une décision unilatérale.
Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, son plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires doivent faire l’objet soit d’une décision unilatérale, donnant lieu à information du CSE, soit d’un accord.
Une condition éventuelle : la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
Avant la crise COVID 19, le bénéfice de l’exonération fiscale et sociale attachée au versement de la PEPA était réservé aux employeurs « mettant en œuvre un accord d’intéressement ».
Désormais, cette condition disparaît pour pouvoir verser une prime exonérée jusqu’à hauteur de 1.000 €.
En revanche, pour bénéficier d’une exonération jusqu’à 2.000 €, il est obligatoire de mettre en œuvre un accord d’intéressement.
La notion de « mise en œuvre » suppose que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement à la date du versement de la prime.
Par conséquent, il sera nécessaire de conclure l’accord d’intéressement avant de verser la prime.
II – Versement de la PEPA
- Quand verser la prime ?
La prime devra être versée au plus tard le 31 décembre 2020.
- Quels sont les salariés éligibles ?
La prime est conditionnée à la présence dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord collectif ou à la date de la signature de la décision unilatérale.
Sont éligibles :
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail (cela inclut les apprentis, mais exclut les stagiaires) ;
- Les intérimaires : l’entreprise utilisatrice qui attribuera la prime à ses salariés devra en informer l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires et cette dernière versera la prime aux intérimaires dans les conditions fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice ;
- Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi et relevant des établissements et services d’aide par le travail lorsque ces derniers ont versé au cours des 12 mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action des familles.
- Quel est le montant de la prime ?
La loi ne fixe aucun montant minimal ou maximal de versement. Toutefois, l’exonération fiscale et sociale ne jouera qu’à hauteur de :
- 1000 euros, en l’absence d’accord d’intéressement ;
- 2 000 euros, si un accord d’intéressement est mis en œuvre.
L’employeur pourra librement décider de :
- Verser la prime à l’ensemble du personnel mais seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels (55.419,12 € bruts) sont éligibles à l’exonération ;
- Réserver le versement de la prime à des salariés ayant une rémunération inférieure à un plafond.
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de tout ou partie des critères suivants :
- Le niveau de rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- La durée contractuelle de travail ;
- Les conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19.
Selon le rapport au Président de la République, l’ajout de ce nouveau critère de modulation vise à « récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19 ».
Ainsi, il sera envisageable de verser une prime plus élevée aux salariés ayant été présents physiquement sur le lieu de travail. Il n’est pas permis de moduler la prime en fonction d’autres critères (ex : ancienneté, performance…).
- La rémunération des salariés à temps partiel doit-elle être prise en compte sur la base temps plein ou temps partiel ?
La prime peut être modulée en fonction de la durée du travail ; il n’y a pas d’obligation de reconstituer la rémunération sur une base temps plein.
