Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.
3 conditions à remplir pour en bénéficier :
- Être une entreprise de moins de 250 salariés
- Recruter un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau CAP au BAC
- Avoir conclu un contrat d’apprentissage depuis le 1er janvier 2019
Combien ?
- 4125€ maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat
- 2000€ maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat
- 1200€ maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat
- 1200€ maximum pour la 4ème année d’exécution du contrat
Comment la demander ?
L’employeur doit avant l’exécution du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent, adresser le contrat à la chambre consulaire dont il dépend.
Sur le contrat, doivent figurer :
- la signature de l’employeur ;
- la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
- et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.
La chambre consulaire doit enregistrer le contrat dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).
Comment est-elle versée ?
Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché.
Tous les mois, il faut transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale. La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre les chambres consulaires, les services du ministère du Travail et l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Lors du premier paiement, l’employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat. Il est invité par ailleurs à venir consulter son espace personnel sur Sylaé.
À noter : Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.
Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?
Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
