Mouvements sociaux : en cas de difficultés des solutions existent

Pour faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur leur activité, les entreprises artisanales et commerciales rencontrant des difficultés économiques et financières peuvent demander à bénéficier de dispositifs d’aide et d’accompagnement en matière sociale mis en œuvre par le gouvernement.

Les aides possibles :

  • Solliciter l’étalement de vos échéances sociales auprès de l’Urssaf jusqu’au 31.03.2019 ;
  • Remboursement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre de l’année 2018 est accéléré sur votre demande ;
  • Déposer une demande d’activité partielle (C. trav. art. L 5122-1)auprès de la Direccte.
  • Des référents territoriaux ont été mis en place au sein des Direccte pour vous orienter vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (notamment l’Urssaf et la DDFiP) et les acteurs du territoire (médiation du crédit, la commission des chefs de services financiers, établissements financiers, …), et trouver les solutions de trésorerie appropriées.

 

En cas de chômage partiel. Si vous avez été autorisé à recourir au chômage partiel du 01.01.2019 au 31.03.2019, vous devez déposer votre demande d’indemnisation le 31.03.2020 au plus tard.

La demande d’activité partielle dématérialisée doit être faite sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .

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