Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent attribuer des chèques-vacances à leurs salariés, quels que soient la nature de leur contrat (CDD ou CDI), leur ancienneté et leur niveau de ressources.
- Entreprises et salariés concernés
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent attribuer des chèques-vacances à leurs salariés, quels que soient la nature de leur contrat (CDD ou CDI), leur ancienneté et leur niveau de ressources. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise ainsi que son conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs ainsi que les personnes fiscalement à sa charge peuvent également en bénéficier. Leur mise en place est plus fréquente dans les entreprises de 50 salariés et plus, leur attribution étant alors décidée par le CSE (ou le CE) dans le cadre de la gestion de ses activités sociales et culturelles.
- Mise en place dans les TPE (entreprises de moins de 50 salariés)
*Exonérations de charges sociales :
Les chèques-vacances sont en revanche beaucoup moins connus des entreprises de moins de 50 salariés qui sont pourtant toutes éligibles à ce dispositif. Elles peuvent ainsi participer conjointement avec les salariés à leur acquisition sans que l’avantage en résultant soit nécessairement soumis aux charges sociales. Les employeurs comme les salariés sont libres de les accepter ou de les refuser.
Pour ces entreprises, le régime social de faveur est subordonné au respect de plusieurs conditions :
– la participation de l’employeur doit être modulée en faveur des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Son montant ne peut donc pas être uniforme ;
– elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération qui aurait dû être versé dans les 12 mois précédent l’attribution des chèques-vacances ;
– le montant de cette participation doit respecter certains seuils appréciés :
- par bénéficiaire : la contribution est limitée à 450 € par an ;
- par titre : elle ne doit pas excéder 80 % de la valeur libératoire du chèque si la rémunération est inférieure à 3 377 € et 50 % dans les autres cas ;
- et, globalement dans l’entreprise, elle ne peut pas dépasser la valeur du produit du nombre de salariés par 761 euros (la moitié du Smic mensuel brut par le nombre de salariés).
*Déductibilité fiscale :
La contribution patronale est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise dans les mêmes limites et conditions que celles retenues pour l’exonération sociale (soit 450 € en 2019). Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu du salarié dans la limite du Smic mensuel (soit 1 521,25 € pour 2019).
- Assujetissement aux cotisations sociales dans les entreprises de 50 salaries et plus
Les contributions à l’acquisition directe des chèques-vacances par les entreprises d’au moins 50 salariés sont intégralement assujetties aux cotisations sociales.
En revanche, en cas d’acquisition par le CSE ou le CE (sans participation de l’employeur), l’avantage en résultant est exonéré de charges sociales dans le cadre des activités sociales et culturelles.
L’attribution des chèques-vacances peut faire l’objet d’un accord collectif mais peut également résulter d’une simple décision de l’employeur.
Pour obtenir les chèques-vacances, l’employeur doit s’adresser à l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), seul organisme habilité à les émettre. Les chèques- vacances permettent de financer des vacances ainsi que de nombreuses activités culturelles et de loisirs. Ils se présentent sous forme de carnet de chèques ou de chèques dématérialisés, utilisables sur Internet, valable 2 ans.
Facultative, facile à mettre en place, l’attribution de chèques-vacances constitue un véritable attrait pour les salariés et contribue à optimiser la politique sociale de l’entreprise.
