Fermetures de classes : comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?

L’infection d’élèves à la Covid-19 ont amené les écoles à fermer. 

Pour mémoire, il est possible, dans le contexte de la crise sanitaire, de bénéficier d’un arrêt de travail pour garder son enfant si l’on se trouve dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler. 

Les personnes concernées (salariées et non salariées) par ce dispositif sont les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. 

L’arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de la classe ou de l’établissement. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de la classe ou de l’établissement. 

Le cas des personnes salariées 

Pour bénéficier d’un arrêt de travail, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité). 

Le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés. 

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle

Le cas des personnes non salariées 

Pour bénéficier d’un arrêt de travail, le travailleur non salarié doit fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité). 

Le travailleur non salarié doit réaliser lui-même la déclaration sur le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive. 

Sont concernés : 

  • les artisans-commerçants ; 
  • les travailleurs non salariés agricoles ; 
  • les artistes auteurs ; 
  • les professions libérales ; 
  • les professions de santé libérales ; 
  • les gérants salariés ; 
  • les assistantes maternelles ou gardes d’enfant à domicile. 

D’autres catégories de travailleurs non salariés sont également concernées : 

  • les stagiaires de la formation professionnelle ; 
  • les contractuels de droit public de l’administration ; 
  • les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures. 

Pour ces 3 catégories de travailleurs non salariés, c’est l’employeur (secteur public ou organisme de formation) qui doit, via le téléservice declare.ameli.fr, demander un arrêt de travail couvrant la période de la garde de l’enfant à domicile. 

Les arrêts de travail pour garde d’enfant sont indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement sans délai de carence, jusqu’au 1er juin 2021. 

Attention : les justificatifs de fermeture de classe ou d’établissement devront conservés en cas de contrôle par l’Assurance Maladie

Source : ameli.fr 

Vidéo par Juri travail