LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le ministère de l’action et des comptes publics a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il sera intégré au projet de loi de finances rectificative. Le besoin d’expérimenter le dispositif avait justifié son report d’un an. Cette phase de test a évalué le coût de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises entre 310 et 420 millions d’euros. Plus de 70 % des dépenses seront liées au paramétrage des logiciels, à la formation des utilisateurs et au temps passé à expliquer le dispositif aux salariés. Chaque collecteur recevra un kit élaboré avec les éditeurs de logiciels de paie qui décrira les différentes étapes à suivre. Par ailleurs, il est envisagé de simplifier l’application d’un taux non personnalisé (correspondant à la volonté de confidentialité du salaire). Les sanctions financières pour déclarations erronées seraient revues à la baisse, de 500 à 250 euros.

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