Nouvelles règles de l’assurance chômage

Deux décrets du 26 juillet 2019 mettent en œuvre la réforme de l’assurance chômage.

La réforme c’est :

• Pour les entreprises de plus de 11 salariés, la mise en place d’une modulation des contributions chômage dans certains secteurs d’activité, en fonction du pourcentage de fin de contrat de travail imputable à l’employeur, avec modulation du taux de la contribution d’assurance chômage mise en place à partir de 2021. Le taux des cotisations patronales d’assurance chômage variera entre 3 et 5% contre 4.05% actuellement. Les modalités seront fixées par arrêté.

• L’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires : À compter du 1^er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission.

• Une révision à la baisse des droits des allocataires : conditions d’affiliation plus exigeantes, dégressivité des allocations pour les revenus élevés, etc.

• Le droit à une allocation forfaitaire pour certains travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité. Le droit au versement de l’allocation est réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l’entreprise a fait l’objet :

– d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;

– ou d’une procédure de redressement judiciaire.

Prononcé ou engagé à compter du 1^er novembre 2019 (Décret 2019-796 art. 8, II).

Le bénéfice de l’allocation est subordonné à des conditions de durée et de revenus d’activité minimaux, ainsi qu’à une condition de ressources.

Un décret simple (à paraître) doit encore fixer le montant de l’allocation forfaitaire et sa durée de versement.

COMMUNIQUE DE PRESSE sur les CDD D’USAGE SANS RESTRICTION DE SECTEUR

Le gouvernement entend appliquer aux CDD d’usage une taxe forfaitaire de 10 €. Le but sera, notamment, d’inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour.

La taxe sur les CDD d’usage serait au 1^er janvier 2020. Un décret à paraitre fixera les modalités techniques de ce reversement.