Employeurs, vous devez déclarer l’arrêt de votre salarié, dont les enfants de moins de 16 ans sont contraints de rester à la maison, sur « declare.ameli.fr » (fermeture des établissements scolaires et crèches-garderies). Pour ce faire vous devrez vous munir du nom de l’établissement scolaire et de la localisation (commune). Vous devrez également établir une DSN événementielle « arrêt de travail ».
Indépendants, exploitants agricoles et autres professionnels non-salariés, vous pouvez déclarer pour vous-même sur ce téléservice.
Conditions de versement des IJSS :
- L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans au jour de début d’arrêt ;
- L’enfant doit être scolarisé dans un établissement ayant fermé ses portes ;
- Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. A cet égard, le salarié doit fournir à son employeur, une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul parent à demander un arrêt de travail sur la période déposée.
- L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt doit être la seule solution possible.
L’arrêt peut être délivré pour 1 à 14 jours et renouvelé au-delà. Il peut être fractionné ou partagé entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
Et côté paye ?
- IJSS versées sans carence par la Sécurité Sociale
- Maintien de salaire employeur : application de la loi sur la mensualisation sans carence si le salarié a un an d’ancienneté (QR n°7 du Q/R du 9/03/2020). Le décret 2020-193 du 4/03/2020, applicable jusqu’au 30/04/2020, ne concerne que l’indemnité complémentaire légale. Il supprime le délai de carence (7 jours) sans modifier les autres conditions légales.
- Versement, éventuellement, d’IJ prévoyance selon les conditions habituelles du contrat, s’il existe. Le dispositif légal ayant été amendé pour supprimer le délai de carence à titre temporaire, l’intervention de la prévoyance doit également être immédiate si les employeurs sont amenés à maintenir la rémunération de leur salariés en arrêt de travail dès le 1er En prévoyance, les arrêts seront indemnisés conformément aux stipulations contractuelles. Le délai de franchise prévu au contrat de prévoyance s’appliquera.
