Avantage en nature REPAS

Que faire si le salarié refuse de bénéficier de l’avantage en nature repas ? 

Lorsque l’employeur met à disposition du salarié un repas (que ce soit dans le cadre de son obligation conventionnelle (secteur HCR) ou toute autre situation) – ou la possibilité de se restaurer dans un lieu désigné par l’employeur – et que le salarié refuse de consommer ledit repas pour convenances personnelles, il en résulte que l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui verser une indemnité compensatrice compte tenu du fait que l’employeur a satisfait à ses obligations en mettant le repas à disposition du salarié.

Cette solution a été confirmée par 2 fois par la Cour de cassation par les arrêts du 16/02/1994 et du 18/05/1999.

Afin de sécuriser cette pratique, il nous semble nécessaire de demander au salarié un courrier dans lequel il renonce expressément au bénéfice de l’avantage en nature repas.

Attention, en revanche, de ne pas pénaliser le salarié qui n’aurait pu consommer son repas pour raisons médicales. Il convient, dans cette situation, de verser l’indemnité compensatrice.

 

Table des matières

Facebook
LinkedIn
Autres articles
PRIME DITE « MACRON »

Initialement prévu jusqu’au 31 aout 2020, le gouvernement prolonge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2020. Prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à

Lire la suite »
Une gestion de paie fiable et sécurisée

Nos solutions d’accompagnement pour tout types d’entreprises, de la gestion de paie en parfaite autonomie, accompagnée ou externalisée. 

TPE, PME et cabinets d’expertise comptable : ils nous font confiance.