Avantage en nature REPAS

Lorsque l’employeur met à disposition du salarié un repas (que ce soit dans le cadre de son obligation conventionnelle (secteur HCR) ou toute autre situation).

Que faire si le salarié refuse de bénéficier de l’avantage en nature repas ? 

La possibilité de se restaurer dans un lieu désigné par l’employeur et que le salarié refuse de consommer le dit repas pour convenances personnelles, il en résulte que l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui verser une indemnité compensatrice compte tenu du fait que l’employeur a satisfait à ses obligations en mettant le repas à disposition du salarié.

Cette solution a été confirmée par 2 fois par la Cour de cassation par les arrêts du 16/02/1994 et du 18/05/1999.

Afin de sécuriser cette pratique, il nous semble nécessaire de demander au salarié un courrier dans lequel il renonce expressément au bénéfice de l’avantage en nature repas.

Attention, en revanche, de ne pas pénaliser le salarié qui n’aurait pu consommer son repas pour raisons médicales. Il convient, dans cette situation, de verser l’indemnité compensatrice.

Afin de vous assister dans l’externalisation de votre gestion de salarié faites appel à SO Expert.

Table des matières

Facebook
LinkedIn
Autres articles
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le ministère de l’action et des comptes publics a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il sera intégré au projet de loi de

Lire la suite »
Une gestion de paie fiable et sécurisée

Nos solutions d’accompagnement pour tout types d’entreprises, de la gestion de paie en parfaite autonomie, accompagnée ou externalisée. 

TPE, PME et cabinets d’expertise comptable : ils nous font confiance.