Avantage en nature REPAS

Que faire si le salarié refuse de bénéficier de l’avantage en nature repas ? 

Lorsque l’employeur met à disposition du salarié un repas (que ce soit dans le cadre de son obligation conventionnelle (secteur HCR) ou toute autre situation) – ou la possibilité de se restaurer dans un lieu désigné par l’employeur – et que le salarié refuse de consommer ledit repas pour convenances personnelles, il en résulte que l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui verser une indemnité compensatrice compte tenu du fait que l’employeur a satisfait à ses obligations en mettant le repas à disposition du salarié.

Cette solution a été confirmée par 2 fois par la Cour de cassation par les arrêts du 16/02/1994 et du 18/05/1999.

Afin de sécuriser cette pratique, il nous semble nécessaire de demander au salarié un courrier dans lequel il renonce expressément au bénéfice de l’avantage en nature repas.

Attention, en revanche, de ne pas pénaliser le salarié qui n’aurait pu consommer son repas pour raisons médicales. Il convient, dans cette situation, de verser l’indemnité compensatrice.

 

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