Lettre recommandée electronique : du nouveau pour la rupture du contrat

L’envoi recommandé électronique équivaut à l’envoi par lettre recommandée avec AR dès lors qu’il est conforme aux exigences des textes. La vérification de l’identité des expéditeur et destinataire de la lettre appartient au prestataire de services (CPCE art. R 53-1).

 

Extension à la rupture du contrat. Jusqu’au 31.12.2018, il n’était pas certain que la LRE puisse être utilisée en matière de rupture du contrat de travail, les modes habituels (LR/AR, remise en main propre) restant plus sûrs.

 

Depuis le 01.01.2019, vous pouvez en revanche aussi notifier une rupture de contrat par LRE. Attention toutefois, dès lors qu’une rupture nécessite une double signature, notamment la rupture conventionnelle, vous devez respecter bien sûr les formalités propres à ce type de rupture.

 

Le salarié doit être d’accord. Comme auparavant, lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, il convient d’obtenir l’accord préalable à la réception d’une LRE.

Conseil.

Si vous souhaitez utiliser la LRE, vous avez tout intérêt à prévoir l’accord de principe des salariés, par la signature formulaire pour chaque salarié présent ou lors de l’embauche. À notre avis, le salarié pouvant changer d’avis, il vaut mieux éviter l’insertion dans le contrat de travail et recueillir l’accord du salarié

En pratique lors de l’envoi de la LRE

  • L’expéditeur reçoit une preuve du dépôt électronique de l’envoi de la LRE du prestataire ;
  • Le destinataire est informé par le prestataire et par voie électronique, qu’une LRE lui est destinée et qu’il peut l’accepter ou non pendant 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information (l’expéditeur ne lui est pas indiqué) ;
  • Si le destinataire accepte la LRE, elle lui est transmise ;
  • S’il la refuse ou ne la réclame pas, le prestataire met à la disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours, une preuve du refus (avec date et heure de celui-ci) ou de la non-réclamation.

Avec des délais. L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an, et les preuves de l’expédition, de l’acceptation, du refus ou de la non-réclamation de la LRE doivent être conservées par le prestataire pendant au moins 1 an.

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