L’administration fiscale intègre à sa doctrine les conditions dans lesquelles les collecteurs peuvent régulariser les erreurs d’assiette ou de taux de prélèvement à la source ainsi que les trop-versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement.
Actualité BOFiP du 27 février 2019
- Aucune régularisation ne doit être effectuée par le débiteur si la déclaration de la retenue à la source est conforme aux éléments dont il avait connaissance au moment du versement du revenu.
- Les erreurs susceptibles d’être régularisées peuvent porter sur le taux ou sur l’assiette de prélèvement à la source (par exemple revenu considéré à tort comme imposable ou à l’inverse exonéré), ou en cas de trop-versé de salaire.
- La régularisation porte sur les erreurs commises ayant abouti à une insuffisance ou à un excédent de retenue à la source.
- En principe, la régularisation d’une erreur est effectuée en DSN au titre d’un mois de la même année civile que celle au cours de laquelle l’erreur a été commise.
- Lorsque l’erreur régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s’impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la DSN est souscrite.
- Lorsque l’excédent de retenue à la source pour erreur de taux ou d’assiette ne peut pas être imputé, le remboursement peut être demandé par voie de réclamation auprès de l’administration fiscale au plus tard fin février de l’année suivante.
- En l’absence de régularisation, l’erreur est régularisée en tout état de cause lors du calcul du solde de l’impôt sur le revenu.
- En cas d’erreur portant sur un trop-versé de salaire, la régularisation est effectuée par voie de compensation, sans régularisation en DSN.
Bloc « régularisation » en DSN
La régularisation effectuée en DSN doit prendre la forme d’une inscription distincte de celle relative à la retenue opérée, le cas échéant, à raison des revenus versés au même bénéficiaire au titre de la période de référence sur laquelle porte la déclaration.
EXEMPLE
Pour régulariser une erreur portant sur la DSN de janvier déposée en février, le collecteur renseignera en DSN de février déposée en mars, d’une part le bloc « versement individu », au titre de la rémunération courante de février, et d’autre part le bloc « régularisation de prélèvement à la source » en indiquant notamment le mois de l’erreur.
| Modalités de régularisation des erreurs aboutissant à un excédent de retenue à la source | |
| Nature de l’erreur | Action du collecteur |
| Taux | Application du taux régularisé à la rémunération nette fiscale déclarée initialement le mois de l’erreur (1) |
| Calcul de la rémunération nette fiscale (RNF) | Application du taux utilisé initialement le mois de l’erreur à la rémunération nette fiscale régularisée (2) |
| Taux et calcul de la rémunération nette fiscale | Réalisation successive des 2 opérations de régularisation dans 2 blocs « régularisation » distincts |
| Indu de salaire | Compensation (voir § 1-6) |
| (1) Le taux régularisé correspond à la différence entre le taux qui aurait dû être appliqué au moment du versement du revenu et le taux effectivement appliqué. À titre dérogatoire, il est admis, au titre des revenus perçus ou réalisés en 2019, que le collecteur puisse utiliser le taux applicable au moment de la régularisation (personnalisé ou non) pour effectuer cette régularisation, uniquement s’il n’est pas en mesure d’appliquer le taux utilisé initialement (BOFiP-IR-PAS-30-10-50-§ 30-27/02/2019).
(2) L’assiette régularisée correspond à la différence entre l’assiette qui aurait dû être soumise à la retenue à la source et l’assiette effectivement soumise à cette retenue. |
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