LE PRELEVEMENT A LA SOURCE – suite

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d’une retenue à la source pour les salariés ou assimilés, et d’un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.

Principe

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, en principe, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu.

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé sur les revenus de l’année en cours.

Est-ce que nous devrons continuer à faire une déclaration de revenus ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte l’octroi de réductions ou des crédits d’impôt.

La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pour les contribuables, sur le site impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. Le montant dû au titre d’une année ne changera pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu restera progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

 

Quelles sont les prochaines étapes ?

 

2018

Printemps : déclaration des revenus 2017

Eté : mise à disposition de l’avis d’impôts 2017 avec le taux de prélèvement

Automne-hiver : l’administration fiscale envoie le taux à l’employeur

 

2019

Janvier : application du prélèvement à la source. L’impôt est déduit automatiquement sur la fiche de paie du salarié.

Avril-Juin : déclaration des revenus 2018. Le nouveau taux de prélèvement sera appliqué en septembre.

Août-Septembre : l’administration fiscale envoie le nouveau taux à l’employeur.

 

Quels sont les revenus concernés ?

Le prélèvement à la source s’applique selon des modalités différentes en fonction des revenus visés :

 

Revenus concernés par la retenue à la source Revenus concernés par un acompte
–          Traitements et salaires

–          Pensions de retraite

–          Allocations de chômage

–          Indemnités journalières de maladie

–          Fractions imposables des indemnités de licenciement

–          Bénéfices professionnels des BIC, BNC, BA

–          Revenus fonciers

–          Rentes viagères à titre onéreux

–          Pensions alimentaires

–          Revenus perçus par les gérants majoritaires

 

Comment ça marche ?

Pour les entreprises et les associations, la mise en œuvre est simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN). L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable pour assurer la confidentialité des informations.

Les entreprises recevront par la déclaration sociale nominative (DSN) le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire et calculé par l’administration fiscale.

Le taux de prélèvement sera par défaut celui du foyer. Les membres du couple sont imposés au même taux, sur la base de la dernière déclaration des revenus.

Le contribuable pourra, s’il le souhaite, choisir un taux personnalisé correspondant aux revenus individuels, le montant total de l’impôt versé par le couple restant inchangé.

Enfin, un salarié pourra refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Celui-ci appliquera alors un taux neutre correspondant au seul montant du salaire versé.

 

2018, l’année de transition

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, (notamment celui de 10 % pour frais professionnels). La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 est créé pour éviter qu’en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.

 

Vous avez une question sur l’application de ce dispositif ou sur tout autre sujet ?

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