L’arrêté du 10 décembre 2002 qui régit les modalités d’évaluation des avantages en nature est complété.
Lors de l’évaluation d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature ne devront pas tenir compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.
Les dépenses sont évaluées après un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.
Période concernée : du 01/01/20 au 31/12/22.
