L’administration fiscale intègre à sa doctrine les conditions dans lesquelles les collecteurs peuvent régulariser les erreurs d’assiette ou de taux de prélèvement à la source ainsi que les trop-versés de […]
Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et […]
En 2019, il reste obligatoire de mettre en œuvre une journée de solidarité. Souvent associée au lundi de Pentecôte en raison de la loi du 30 juin 2004 qui en […]
Définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril, la loi PACTE met en place de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils d’effectifs. Son article […]
Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et notamment pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par […]
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent attribuer des chèques-vacances à leurs salariés, quels que soient la nature de leur contrat (CDD ou CDI), leur ancienneté et leur […]
Les jours fériés légaux sont, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le […]
L’envoi recommandé électronique équivaut à l’envoi par lettre recommandée avec AR dès lors qu’il est conforme aux exigences des textes. La vérification de l’identité des expéditeur et destinataire de la lettre appartient […]
Pour éviter l’application de la législation sociale, il est parfois tentant de mettre en place des systèmes ou des contrats fonctionnant sur l’autonomie des travailleurs dans leur temps et conditions […]
Pour faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur leur activité, les entreprises artisanales et commerciales rencontrant des difficultés économiques et financières peuvent demander à bénéficier de dispositifs d’aide […]
Une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE), remplace les trois instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions […]
Le zéro reste à charge consiste en une prise en charge intégrale des frais d’optique, des aides auditives et des frais dentaires par l’assurance maladie et les contrats d’assurance complémentaire […]
Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, l’épargne salariale est favorisée dans les petites et moyennes entreprises par la suppression de toute cotisation patronale. Qu’est-ce que l’épargne salariale ? […]
À partir de 2021, le recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage sera transféré aux URSSAF. Dans l’attente, les sommes dues au titre des années 2019 et 2020 devront être […]
Un décret vient de fixer le taux d’exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Il précise également les conditions d’application de […]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social sur l’épargne salariale dans certaines entreprises. La loi de financement de la sécurité sociale pour […]
Il est possible d’allier augmentation du pouvoir d’achat des salariés sans augmenter ses charges sociales : Pour cela différents avantages non monétaires existent : Les chèques cadeaux : possibilité de verser jusqu’à […]
Lorsque l’employeur met à disposition du salarié un repas (que ce soit dans le cadre de son obligation conventionnelle (secteur HCR) ou toute autre situation). Que faire si le salarié […]
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. […]
Les entreprises et établissements occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’un minima de 6 % de leur effectif. À défaut, une contribution financière est […]
Fin des emplois d’avenir : Dans une circulaire du 11 janvier 2018, le gouvernement précise notamment que le recours aux emplois d’avenir n’est plus autorisé à compter du 1er janvier 2018, y […]
Il est difficile de recenser les aides accessibles à votre entreprise notamment celles octroyées en fonction de votre situation géographique ou accordées dans le cadre de dispositif régionaux, un nouveau […]
Le ministère de l’action et des comptes publics a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il sera intégré au projet de loi de […]
Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentation harmonisée pour l’ensemble des employeurs. Une présentation différente […]
Les conventions collectives sur CD-ROM, la documentation papier, la recherche d’informations fastidieuse, la DADS sur formulaires à multiples feuillets … ça, c’était avant internet. La veille sociale régulière, la saisie […]
Le GIP-MDS (en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN) nous rappelle dans un communiqué du 30 juin 2017 que la période estivale n’excuse pas un retard de dépôt. […]
Qu’est-ce qu’un USAGE ? C’est une pratique de paye non obligatoire, en entreprise, qui doit répondre à trois critères cumulatifs : la fixité, la généralité et la constance. L’employeur ne peut se […]
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