Les entreprises et établissements occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’un minima de 6 % de leur effectif. À défaut, une contribution financière est due à l’Agefiph.
Afin de permettre à l’Agefiph de calculer le montant de la contribution due, l’employeur doit effectuer une déclaration (papier ou en ligne pour les établissements ayant déjà rempli une DOETH) avant le 1er mars de chaque année.
Elle est égale au produit du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, d’un coefficient fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise et du smic horaire. Si aucun effort n’a été réalisé par l’entreprise soumise à l’obligation l’addition par bénéficiaires manquants peut aller jusqu’à 1500 fois le smic soit 14 505€ par bénéficiaires manquant il convient donc d’anticiper.
Des minorations sont applicables sous conditions ; et certaines dépenses peuvent être déduites.
Par ailleurs, les entreprises concernées par l’obligation d’emploi pour la première fois, soit au moment de leur création, soit en raison de l’augmentation de leur effectif, disposent de 3 ans pour se mettre en conformité avec leur obligation d’emploi. Elles restent toutefois tenues d’établir la DOETH pendant cette période.
Sanctions
L’absence de déclaration ou des manquements dans l’élaboration de la déclaration sont passibles du versement au Trésor d’une lourde pénalité (18 300 € par bénéficiaire de l’obligation d’emploi manquants en 2018).
Par ailleurs, les entreprises ou établissements fautifs ne sont pas admis à concourir aux marchés publics.
